Certificat De Patente Haiti Jun 2026

Pour soumissionner à des appels d'offres de l'État ou d'organisations internationales, la présentation de la patente à jour est obligatoire.

Les prestataires de services (agences de voyage, consultants, entreprises de sécurité).

Le Moniteur (journal officiel) dans lequel l'extrait des statuts a été publié. Copie du NIF de la société. certificat de patente haiti

The certificat de patente is not just a receipt; it is the cornerstone of corporate compliance. You are required to produce it to:

C'est le numéro unique d'identification de l'entité auprès de la DGI. Il ne change pas. Pour soumissionner à des appels d'offres de l'État

Is the business a or an existing one looking for a renewal?

Upon payment, the DGI issues the Certificat de Patente . This document must be displayed prominently at the business premises. Copie du NIF de la société

Pour soumissionner à des marchés publics ou signer des contrats avec des organisations internationales et de grandes entreprises privées, la patente est obligatoire.

Without a valid Certificat de Patente, a business is effectively paralyzed in Haiti's formal economy: Prerequisite for Other Documents: You cannot obtain the Carte d'Identité Professionnelle (CIP) from the Ministry of Commerce without it. Financial Access:

: Submit an opening balance sheet at the Tax Bureau (DGI) . Pay Applicable Fees : Fixed Fee : Determined by the location's commune.